Rachat fillon
WebExigibilité des cotisations et régularisation. La cession de l'entreprise ou d'un établissement (c. trav. art. L. 1224-1) entraîne, d'une part, l'exigibilité des cotisations sociales en cours, d'autre part, l'obligation d'effectuer des opérations de régularisation dans certains délais.Ces délais courent à compter du jour (c. séc. soc. art. R. 243-7) : WebCe dispositif est appelé « versement pour la retraite » ou « Rachat Fillon ». Nous allons voir pourquoi et comment racheter des trimestres dans la suite de cet article. 💡 À noter : un projet de loi pour un système universel de retraite est en passe de réformer les règles relatives au système de retraite que nous connaissons.
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WebRachat aide familial; Les assurés peuvent effectuer un versement pour la retraite pour les périodes d'études supérieures et les années d'affiliation à un régime de retraite qui ne sont …
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